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LSQ : IRIS porte plainte contre la France

dimanche 27 janvier 2002, par rocbo

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L’association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) a déposé plainte contre la France auprès de la Commission européenne, pour non respect du droit communautaire.
- cf : Communiqué de presse d’IRIS

Cette plainte concerne la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ), vise son article sur la conservation des données techniques relatives à une communication, pendant une période pouvant s’étendre jusqu’à un an. La plainte a été jugée recevable par la Commission européenne et est actuellement examinée par la Commission, qui jugera de l’opportunité de saisir ultérieurement la Cour de justice des Communautés européennes.

La France a déjà été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à son obligation de transposition des Directives 95/46/CE. Aujourd’hui, la France manque une fois de plus à ses obligations en adoptant une mesure législative contraire à des dispositions contenues dans ces deux directives, ainsi qu’à des principes du droit communautaire.

- Dossier d’IRIS sur la LSQ
- Dossier de Matignon
- Dossier de l’Assemblée nationale
- Dossier du Sénat



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