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samedi 6 mai 2006, par rocbo

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SÉNAT
Service de la séance

Projet de loi
Droit d’auteur
(URGENCE)
(n° 269 , 308 )

N° 73
2 mai 2006

AMENDEMENT
présenté par
M. CHARASSE


ARTICLE 7

Supprimer les huit derniers
alinéas du texte proposé par cet article pour
l’article L. 331-5 du code de la
propriété intellectuelle.

Objet

Chacun convient que les dispositifs de
gestion des droits ne doivent pas être utilisés
par les fournisseurs de services, de biens culturels ou de
matériels électroniques pour fausser la
concurrence et constituer des marchés captifs.
Mais de telles pratiques sont du ressort
des autorités de régulation de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence a d’ailleurs déjà
été saisi d’une affaire de cet ordre et a
rendu une décision fort intéressante
(n° 04-D-54 du 9 novembre 2004) dans laquelle,
accessoirement, il donne la solution technique
- très simple et connue sans doute de tous les
adolescents - du problème qui a occupé
une partie non négligeable des débats de
l’Assemblée nationale sur le présent projet de
loi, à savoir l’impossibilité
alléguée de transférer sur certains
baladeurs des titres téléchargés sur
certaines plateformes.
Chacun convient, également, que
les consommateurs ne doivent pas être
« trompés sur la marchandise » et
ont le droit d’être exactement informés des
conditions d’utilisation des biens et services qu’ils
achètent : le texte qui nous est soumis renforce
opportunément cette obligation d’information du
consommateur, qui est déjà sanctionnée
par le juge. Ajoutons que si les conditions d’utilisation de
certains supports ou services sont trop restreintes, les
consommateurs s’en détourneront, ce qui constituera
certainement une puissante incitation à
l’interopérabilité...
En revanche, il convient aussi
d’être conscient des conséquences
catastrophiques que peut avoir le dispositif aussi
critiquable dans le fond que dans la forme qui a
été introduit à l’article 7 du projet
de loi - et dont le gouvernement est le premier
responsable pour avoir eu l’idée surprenante de
recopier dans le projet de loi initial des dispositions de
la loi sur la liberté de communication qui
s’inscrivent dans un tout autre contexte.
Outre qu’elles portent atteinte au droit
de propriété, au droit des contrats, aux
droits des titulaires de droit sur les mesures techniques de
protection et à celui des titulaires de droits de
propriété littéraire et artistique de
les protéger aussi efficacement que l’état de
la technique le permet, ces dispositions nous isolent au
sein du marché européen et mondial des NTI.
N’en déplaise aux intégristes du logiciel
libre et aux associations de consommateurs, ce n’est pas en
violant le droit de propriété, base du droit
français et du droit européen, que nous
défendrons notre place ni dans l’univers de la
culture ni dans celui du numérique.
Enfin, si on saisit mal ce que ces
dispositions absurdes et absconses ont à voir
avec la transposition de la directive 2001/29, on peut en
revanche douter de leur compatibilité avec les
directives « logiciels ».
Le présent amendement propose donc
de les supprimer.

 

 

Liens
-  TARGET="_blank">Charasse dénonce les intégristes du logiciel libre
- Charasse encourage le piratage ?
-  TARGET="_blank">www.conseil-concurrence.fr/.../04d54.pdf
- www.stopdrm.info
- Images anti-DRM en copyleft

 



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