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L’avant-projet de loi sur la justice
Nouvelle fabrique à délinquants

lundi 22 juillet 2002, par rocbo

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"Un pays qui fait de ses enfants des délinquants et n’a pas d’autres réponses que pénales à apporter à leurs comportements doit s’inquiéter pour lui !"
Baranger & Rosenczveig

"(...) il importe de rappeler que les actes délinquants ou criminels dont se rendent coupables les adolescents sont pour la société le signe d’un échec appelant à ce titre une réflexion de fond qui porte à la fois sur l’évolution de la famille, de l’école, sur les structures de santé, sur l’institution judiciaire, et sur la capacité de ces structures à faire face aux difficultés, parfois très lourdes, auxquelles se heurtent les adolescents. Lorsque le recours à la prison est inévitable, en tout dernier ressort, il implique humanité et respect du droit. Il suppose aussi que toutes les autres possibilités de réconciliation entre l’adolescent et la société aient été tentées et éprouvées."
Claire Brisset
Défenseure des Enfants

"Beaucoup plus contestable encore, aux yeux de la CNCDH, est l’attribution aux juges de proximité (...) d’une compétence pénale à l’égard des mineurs de 13 à 18 ans (...) qui permettraient d’écarter (...) la compétence du magistrat professionnel spécialisé qu’est le juge des enfants. Elle estime grave et injustifiée cette remise en cause d’un principe essentiel de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, celui de la spécialisation de la justice des mineurs, principe qu’a ultérieurement consacré la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, dans son article 40 ("les États parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de procédures, la mise en place d’autorités et d’institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d’infraction à la loi pénale"). Non seulement les juges de proximité, fussent-ils spécialement habilités, ne seront probablement jamais eux-mêmes des experts du champ de l’enfance, mais en outre, le cadre étroit de leur juridiction, placée en dehors du contexte qui entoure l’intervention du juge des enfants, ne leur permettra pas de travailler avec tous les acteurs de la protection de l’enfance, ni d’ordonner toutes les investigations nécessaires à une exacte appréciation de la personnalité et de la situation du jeune délinquant."
CNCDH in Observations de la CNCDH sur l’avant-projet de loi d’orientation et de programmation de la justice

"(...) en introduisant la possibilité de condamner à une peine les mineurs de 10 à 13 ans, le projet gouvernemental s’attaque à une tradition qui voudrait que les sanctions soient jusqu’ici réservées aux pré-adolescents et adolescents. Elles s’inquiètent de cette pénalisation des réponses quant aux difficultés rencontrées par de très jeunes enfants quand d’évidence, pour tous les professionnels comme pour les parents, c’est bien dans un autre registre (mobilisation pareltale, prise en charge sociale, médicale ou psychiatrique selon les cas, recherche d’internat scolaire, prévention en général.) que des réponses doivent être recherchées."
Baranger & Rosenczveig in Délinquance juvénile : Attention à la précipitation

Liens
-  TARGET="_blank">Délinquance juvénile : Attention
à la précipitation

- Observations de la
CNCDH sur l’avant-projet de loi

- Avis du Défenseur
des enfants

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> L’avant-projet de loi sur la justice
13 mars 2006   [retour au début des forums]

bonjours nous sommes 2lycéenes é nous faisons 1 dossier sur les tags qui mènera par la suite a 1 débat...tagger est-ce de l’incivilité ou de lart..?nous aimerions avoir quelques témoignages et plusieurs opignons sur le sujet pour pouvoir faire 1 sondage et si possible une vidéo..merci davance

> L’avant-projet de loi sur la justice
22 février 2006, par PAUL MIRANDE   [retour au début des forums]
DISPARUS DE MOURMELON

Découvrez le site de cette affaire ou la justice n’a pas fait son travail :

www.disparusdemourmelon.org

il est trés documenté et attent vos témoignages.

> L’avant-projet de loi sur la justice
25 avril 2005   [retour au début des forums]

il ne font rien de mal vou devriez les laissez faire !!

> L’avant-projet de loi sur la justice
7 juillet 2004, par alice   [retour au début des forums]

bonjour suis un etudiante de deuxieme licence en droit et j aimere de defandre ma moire sur la violance sexuelle des enfant au des fammes handicapes

donc je veux un sujet de memoire

merci

  • > L’avant-projet de loi sur la justice
    27 novembre 2005, par
    DAKARA   [retour au début des forums]

    corriges tes fautes d’ortographe avant d’envoyer tes messages

  • > L’avant-projet de loi sur la justice
    12 septembre 2008, par
    nounout   [retour au début des forums]

    bonjour a vous tous moi je dit tous simplement que sarko na pas finie de nous enculer la seul chose qu’il lintéresse c’est son petit cul, la premier des chose qu’il la su faire c,est docmenter son salair ne vous demander pas pourquoi la vie devien aussi cher il fau bien recuperais,je suis une mére de famille avec deux enfants a charge je nais que pour vivre 800,00 reconnue invalide inapte a tout enploi definitif. pare moi et je narrive méme pas a me trouver un logement décent vu que long me demande de gagner trois fois le montent du loyer cie c’est un loyer de 300.00 euros,c’est maime pas se que jais par moi,et je ne conte pas les repas l’eau,le courent et lassurance je vie chez ma mére et jais 40 ans.alor je ne dit pas merci a sarko, ne faite pas atention au faute merci

violance des enseignants contre etudiants
30 mai 2004, par simo   [retour au début des forums]

je suis etudiants ds une ecole d ingenierie l un de mes camarades a etait frapper par un prof alors je veux savoir commant il doit faire façe a cet action

> L’avant-projet de loi sur la justice
31 janvier 2004, par JENNIFER   [retour au début des forums]

La delinquance c’est une chose trés dangereuse.Des jeunes même des adultes se font : violer,agresser,tuer,droguer
ses pour ca qu’ont dit stop à la violance !! Il y a des voleur qui viennent s’ accage des maisons puis des voiture.
POURQUOI VOUS ARRETIER PAS TOUS
CA ?

> L’avant-projet de loi sur la justice
31 janvier 2004, par Lyli   [retour au début des forums]

Pourquoi on vol ,à quoi sa sert ?

> L’avant-projet de loi sur la justice
31 janvier 2004, par Lyli   [retour au début des forums]

La delinquance .Pouorquoi elle existe ?
Ca fait : aller en prison , on se drogue .

> L’avant-projet de loi sur la justice
21 novembre 2003, par mathilda   [retour au début des forums]

nous sommes des lycéennes faisant un dossier sur les tags
nous aimerions avoir des témoignages de personnes tagant ou ayant été victime de tags sur leur bien
si par ailleur vous connaissez des adresses de site parlant de se sujet merci de nous les communiquer
merci d avance

> L’avant-projet de loi sur la justice
25 septembre 2003, par Coraly   [retour au début des forums]

je suis en term L et mon TPE porte sur les graffeurs et la dégradation de l’espace urbain je voudrais quelques témoignages de graffeurs

> L’avant-projet de loi sur la justice
9 mai 2003, par tNiA (nantes)   [retour au début des forums]

les tagueurs ne sont pas des criminels.ils cherchent juste un terrain, une surface pour faire partager leurs passions.La pub n’est pas considérée comme criminelle car on paye pour l’afficher. Les tagueurs eux, ne payent pas de redevance pour peindre c’est pour cela qu’ils sont considérés comme criminels. Combien de temps va durer ce massacre ?Seuls nos dirigeants peuvent changer ceci

tageurs et graffeurs
16 mars 2003, par jenny   [retour au début des forums]

Je suis étudiante et je fais un exposé sur les tags et graffitis et j’aurai aimé savoir se que risque un graffeur (par exemple en cas de flagrand délit...???
Aidez moi SVP je ne sais pas où chercher
Merci d’avance

> L’avant-projet de loi sur la justice
31 janvier 2003, par téo   [retour au début des forums]

bonjour
je suis actuellement en 1ere année de dut gea a meaux et ns devons faire un dossier sur les sanctions prises pour des jeunes qui tags ds un etablissement.

merci de m’informer

au revoir

Les députés de droite ont durci le projet de Perben
4 août 2002, par rocbo   [retour au début des forums]

Concernant la délinquance des mineurs, le texte envisage toute une batterie de mesures :
- création de centres éducatifs fermés (CEF) pour les 13-16 ans,
- "sanctions éducatives" pour les 10-13 ans
- développement de la procédure à délai rapproché.

L’Assemblée a durci le dispositif. Christian Estrosi (UMP) a fait adopter un amendement prévoyant la suspension des allocations familiales versées aux parents d’un mineur placé en CEF.
Autre modification apportée par M. Estrosi, l’administration d’une peine de travail d’intérêt général pour les auteurs de tags, qui s’ajoutera aux 3 750 euros d’amende déjà prévus.
Les députés ont également adopté un amendement punissant de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende les outrages aux enseignants dans les établissements scolaires.

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