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> Les
Prud'hommes
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4
fÈvrier 2002, par jcc
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qui n'a
pas lu 'lhuma de ce jour . une photo du pére
sant martin, en cravate , a voir puis les salaires
de misére vouaaaa :-)))
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- > >
Les Prud'hommes
5
fÈvrier 2002, par DoM
je veux que tu me l'envoies tout de
suiiiiiiiiiiiiiiite ! ! ! :-)))
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> Les
Prud'hommes
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30
janvier 2002, par jcc
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A l'ami
sed.lex peux tu me donné ton adresse mail ,
tu ne la laissé nul part ici sur les forums
grrrrr j'ai une proposition malhonnête a te
faire ;-))))
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- > >
Ne nous cachons rien, je suis armé de mes
Codes ;o))
31 janvier
2002, par sed.lex
daniel.barbry@infonie.fr
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Loi de modernisation
sociale...
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25
janvier 2002, par Alain
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...
concernant les licenciements économiques,
à part le fait que "Plan social" se nommera
"Plan de sauvegarde de l'emploi", qu'est-ce qui
change vraiment ?
|
- > Loi de
modernisation sociale...
1er
fÈvrier 2002 [retour au
début des forums]
sed.lex
Voici les principales dispositions de la loi de
modernisation sociale, validée samedi par le
Conseil constitutionnel à l'exception de l'article
définissant les licenciements
économiques.
1 - REFORME DU
DROIT DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE
DEFINITION DU
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Cette définition,
qui limitait les cas de licenciements économiques
à des difficultés économiques
"sérieuses n'ayant pu être surmontées
par tout autre moyen", des mutations technologiques
"mettant en cause la pérennité de
l'entreprise" ou à des nécessités de
réorganisation "indispensables à la
sauvegarde de l'activité de l'entreprise" a
été censurée par le Conseil
constitutionnel.
Continuera donc
de s'appliquer la définition actuelle du code du
travail (article L 321-1), selon laquelle un licenciement
économique est consécutif "notamment
à des difficultés économiques ou
à des mutations technologiques".
DOUBLEMENT DE
L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, qui passe à 20% du
salaire mensuel par année
d'ancienneté.
PREVENTION :
 Obligation pour l'entreprise, avant
tout plan social, d'avoir conclu ou commencé
à négocier un accord 35 heures. A
défaut, le juge des référés
peut suspendre les licenciements.
Limitation des "paquets de neuf"
licenciements, destinés à éviter la
mise en place de plans sociaux, obligatoires à
partir de dix suppressions d'emploi.
POUVOIR DES
REPRESENTANTS DES SALARIES ET DE L'ADMINISTRATION
Obligation pour l'employeur de
présenter "les conséquences sociales et
territoriales" des restructurations prévues. Le
Comité d'entreprise peut formuler des
"propositions alternatives".
Dans les entreprises de plus de 100
salariés, si "une divergence importante" subsiste
entre l'employeur et le CE, possibilité de saisir
"un médiateur". Il a un mois pour faire "une
recommandation" aux deux parties qui a valeur d'accord si
elle est acceptée.
Le Conseil
constitutionnel a précisé que cette saisine
ne pourra intervenir qu'en cas de fermeture totale ou
partielle d'un site entraînant la suppression d'au
moins 100 emplois.
Le CE peut saisir le juge des
référés pour vérifier qu'il y
a eu un réel débat contradictoire.
RECLASSEMENT
DES SALARIES : Dans les entreprises de plus de 1.000
salariés, création d'un "congé de
reclassement" pouvant aller jusqu'à 9 mois (12
mois pour les salariés de plus de 50 ans), pendant
lequel les personnes concernées peuvent être
reclassées sans rupture du contrat de
travail.
REINTEGRATION
DES SALARIES : Inscription dans la loi de la
"jurisprudence Samaritaine", qui permet au juge, en cas
de plan social insuffisant, de prononcer la
nullité du licenciement et d'ordonner la
réintégration du salarié.
REINDUSTRIALISATION DES SITES
TOUCHES : Contribution (entre 2 et 4 SMIC par emploi
supprimé) des entreprises de plus de 1.000
salariés à la réactivation des
bassins d'emploi lorsqu'elle ferment un site.
2 - PRINCIPALES
AUTRES MESURES
EMPLOI
PRECAIRE : La prime de précarité
versée en fin de CDD (contrat à
durée déterminée) passe de 6%
à 10% de la rémunération brute.
Délai de carence séparant deux contrats sur
un même poste calculé désormais en
fonction des jours ouvrables et non des jours
calendaires.
HARCELEMENT
MORAL : Inscrit dans le code du travail, il est
passible d'un an de prison et de 15.245 euros (100.000
FF) d'amende.
Le Conseil
constitutionnel a précisé que le
renversement de la charge de la preuve (au
bénéfice de la victime) ne s'appliquerait
pas devant le juge pénal.
VALIDATION DES
ACQUIS DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE pour l'obtention
d'un diplôme ou d'un titre de qualification.
RETRAITES : Abrogation de la
"loi Thomas" de 1997 qui créait les plans
d'épargne retraite.
Le Conseil
constitutionnel a décidé de censurer la
définition du licenciement économique
inscrite dans la loi de modernisation sociale, une
disposition vigoureusement dénoncée par
l'opposition et le patronat, mais a validé le
reste du texte, avec quelques réserves.
Le Conseil a
mis en avant les risques que la nouvelle
définition du licenciement économique
aurait fait peser sur la compétitivité et
la sauvegarde de l'emploi.
L'article
censuré "aurait notamment retardé les
réorganisations décidées pour
assurer la sauvegarde de la compétitivité
de l'entreprise jusqu'à ce que l'existence
même de l'entreprise soit menacée", a fait
valoir le Conseil.
"Ce faisant,
a-t-il poursuivi, loin de satisfaire à l'exigence
constitutionnelle qui s'attache à la sauvegarde de
l'emploi, la loi aurait desservi cette exigence en
retardant des réorganisations inéluctables
et conduit ainsi à plus de licenciements".
Les autres
mesures contenues dans le volet anti-licenciement ont
été validées :
renchérissement des licenciements (doublement du
minimum légal de l'indemnité de
licenciement économique), obligation pour
l'entreprise d'avoir conclu un accord ou engagé
des négociations sur les 35 heures, avant tout
plan social), création d'un "congé de
reclassement" de 9 mois, contribution des entreprises de
plus de 1.000 salariés à la
réindustrialisation des sites (fixée entre
2 et 4 SMIC par emploi supprimé.
Sur
l'épineuse question du recours au médiateur
en cas de divergence importante sur la
nécessité d'un plan social entre le
comité d'entreprise et l'employeur, le Conseil a
donné son accord, mais seulement "dans le cas de
cessation totale ou partielle d'un établissement
ou d'une entité économique autonome
entraînant la suppression d'au moins cent
emplois".
Le volet
anti-licenciement de la loi avait fait l'objet
d'âpres négociations entre le gouvernement
et le PCF, après la vague de plans sociaux qui
avait frappé la France au printemps
dernier.
Le parti de
Robert Hue avait notamment insisté sur la
nécessité d'une nouvelle définition,
susceptible de restreindre ce qu'il considère
comme des "licenciements boursiers".
L'opposition
parlementaire, à l'origine de la saisine du
conseil, avait vigoureusement combattu des dispositions
jugées dangereuses pour la santé de
l'économie et pour la situation de l'emploi,
faisant ainsi écho aux déclarations d'un
patronat scandalisé par une loi accusée de
rendre "désormais impraticable la
réalisation de grands investissements en France",
selon les termes du président du Medef,
Ernest-Antoine Seillière.
Ce dernier ne
devrait pas manquer, à l'occasion du
congrès exceptionnel de son organisation,
prévu mardi à Lyon, de se féliciter
de la censure de la définition du licenciement,
malgré la validation des autres mesures.
Un manifeste de
56 grands patrons avait également fustigé
cette loi, "piège" pour les salariés
renfermant de "nombreux effets pervers".
De leur
côté, les syndicats avaient aussi
émis des réserves sur le texte, certains
axant leurs critiques sur le manque de concertation dont
avait fait preuve le gouvernement (CGT, FO), d'autres
remettant en cause le fondement même des
dispositions (CFDT, CFTC, UNSA).
Le Conseil
constitutionnel a "désavoué politiquement
le gouvernement", a jugé Marc Blondel,
secrétaire général de FO qui s'est
étonné qu'il ait "tapé là
où on ne l'attendait pas alors qu'il y avait des
choses qui me semblaient juridiquement plus
contestables".
De son
côté, le ministère de l'Emploi a
estimé que la décision du Conseil ne
mettait "nullement en cause la réforme d'ensemble
des procédures de licenciements
collectifs".
Le
secrétaire général de FO Marc
Blondel a estimé dimanche que "le problème
reste entier" pour les licenciements économiques,
après la décision du Conseil
constitutionnel de censurer les dispositions limitant le
champ de ces licenciements, prévues dans la loi de
modernisation sociale.
Selon lui, "la
liberté d'entreprendre constitue l'un des
éléments fondamentaux de notre constitution
démocratique". Toutefois, ajoute-t-il, "l'usage du
droit de propriété doit trouver des limites
à ses propres abus, comme lorsqu'il s'exerce par
des licenciements de spéculation
boursière". "C'est l'exercice auquel le
gouvernement s'est maladroitement livré, en
croyant possible de définir par la loi des
règles qui régissent les initiatives
économiques des entreprises, en négligeant
la concertation avec les interlocuteurs sociaux et en
cédant à des pressions
électoralistes", souligne le responsable de
FO.
Pierre-Jean
Rozet, secrétaire de la CGT et membre du bureau
confédéral, a déclaré
dimanche que le Conseil constitutionnel avait "pris
parti". "Une fois de plus, la liberté
d'entreprendre prend le pas sur d'autres libertés
et d'autres droits, à commencer par le droit au
travail, principe fondateur réaffirmé par
notre Constitution", a-t-il affirmé.
Le
président du Medef, Ernest-Antoine
Seillière, a exprimé, dimanche sur France
Inter, sa "satisfaction" devant la décision du
Conseil constitutionnel et a critiqué le
gouvernement qui, selon lui, s'est "laissé aller
à l'improvisation".
"Nous
étions convaincus que la nouvelle
définition des licenciements économiques
portait atteinte à la liberté
d'entreprendre, qui est inscrite dans la Constitution, et
de ce fait nous ne sommes nullement surpris de la
décision du Conseil Constitutionnel", a
affirmé le président du Medef, qui s'est
déclaré "surpris plutôt que le
gouvernement et sa majorité parlementaire fasse
mal son travail dès que la passion les
saisit".
|
> XEROX c/DS
|
|
25
janvier 2002, par sed.lex
|
|
Je suis
demandeur du jugement relatif à l'affaire du
courrier électronique... Merci, et bon
courage...
|
- Dès
que je l'ai...
25 janvier
2002, par Alain
... je ne manque pas de te le communiquer. Mais comme tu
le sais c'est relativement long.
En revanche
j'ai cherché le jugement concernant l'affaire BBVA
(Banco de Bilbao) contre CCOO (Comiciones Obreras) pour
une affaire de ce style. Hélas je suis
resté sur ma faim. Mais là il semblerait
que le juge se soit appuyé sur un accord de la
liberté syndicale dans l'entreprise qui indique
que les OS peuvent utiliser les moyens de communication
de l'entreprise (avant Internet) sans exclure quoi que ce
soit. Chez nous c'est différent puisqu'un ancien
accord excluait la messagerie électronique,
à l'époque des Xerox 6085 où nous
utilisions notre propre application et c'est sur cet
accord que se base la DG pour sanctionner le DS.
|
> CDD. Indemnités de
précarité...
|
|
25
janvier 2002, par sed.lex
|
|
Un CDD,
un contrat à durée
déterminée, c'est souvent un pis
aller pour le salarié. Ce n'est en fait que
du travail précaire, limité dans le
temps, avec une possibilité très
faible de renouvellement. Pour compenser cette
précarité, le salarié
perçoit une indemnité
spécifique, à la fin de son contrat.
Une sorte de prime qui vient de passer de 6%
à 10% du salaire brut depuis la loi de
modernisation sociale du 17 janvier, et qui est
prise en compte dans la base de calcul des
congés payés. Ce qui certes n'est pas
négligeable, du moins tant que cette prime
est un plus et qu'elle n'est pas
présentée par l'employeur comme un
élément du salaire de base...
Et
justement à propos de cette indemnité
de précarité, il est important de
préciser qu'elle est acquise à tout
salarié en CDD, quel que soit ensuite son
avenir dans l'entreprise.
Il existe
d'ailleurs à ce sujet une jurisprudence fort
intéressante, qui nous vient d'Aix en
Provence. Dans cette affaire une
société emploie une salariée
de façon illégale, en multipliant ses
CDD et en précarisant en permanence son
emploi, bien au-delà de ce que
prévoit la loi. Lassée de cette
situation, la salariée assigne l'employeur
devant le conseil des prud'hommes afin de faire
requalifier son contrat. Victorieuse au sortir du
tribunal, elle devient bénéficiaire
d'un contrat à durée
indéterminée.
Très vexé
l'employeur soutient alors que puisque les CDD
n'étaient pas conformes à la loi, et
qu'il s'agissait en fait d'un CDI,
l'indemnité de précarité
versée pour chacun d'eux n'avait pas non
plus de base légale. Il demandait donc
à la salariée de rembourser la
totalité.
Fort
heureusement, et c'est une jurisprudence qui
s'impose dans tous les cas de figure, y compris en
cas de transformation amiable du CDD en CDI, les
indemnités de précarité
versées restent acquises au salarié.
REFERENCES UTILES Cass (soc.) 9/05/01 soc. Garella
c/ Mme Jousson
|
- > >
CDD. Indemnités de
précarité...
25 janvier
2002, par sed.lex
Je me dois de préciser que j'ai recopié
textuellement le texte de la chronique de France Info...
Cela dit cette jurisprudence fait suite à une
jurisprudence de la cour de cassation de décembre
(sauf ereur), où un salarié en CDD qui
passait en CDI avait obtenu sa prime de
précarité, au grand désespoir de son
employeur... Cette indemnité, pour la cour de cass
est la contrepartie de la précarité
vécue durant le CDD, et rien d'autre.
- Vive
l'Europe !
26
janvier 2002, par DoM
j'ai un CDD jusque fin avril... mais je n'ai jamais
entendu parler de cette prime de
précarité... ceci dit, ce contrat
constitue quand même un net avantage par rapport
à la rémunération, pour le
même poste, en tant
qu'intérimaire...
|
> jurisprudence
|
|
23
janvier 2002, par jcc
[retour
au début des forums]
jurisprudence
|
|
pour ceux
qui sont plus nul que moi je vous redonne le bon
lien pour le site de jurisprudence . pffff double ,
voir triple travail , qui mepaye :-))))
|
- Pour les
plus nuls ...
24 janvier
2002, par rocbo
J'ai affiché le lien en permanence dans
l'article.
- >
Pour les plus nuls ...
24
janvier 2002, par jcc
merci ; comme cela c'est mieux :-)
- > >
jurisprudence
24 janvier
2002, par sed.lex
J'y suis allé... Et leur ai indiqué
l'absence de toutes références aux IRP...
M'ont répondu que c'était volontaire, et
"qu'ils ne s'attachent qu'au contrat de travail"... A
suivre...
- >
> > jurist'prudence : copie de
l'échange de courriers
24
janvier 2002, par sed.lex
Bonjour,
Votre site
me paraît particulièrement
sérieux, et je vous en sais gré.
Toutefois je
m'étonne que sur la page d'accueil ne soit pas
mentionné (et apparemment traité) le
domaine de la Représentation du Personnel
(Délégués de Personnel,
Comité d'Entreprise) et la
Représentation Syndicale.
Ce regret ne
retirant rien à ma première
assertion : votre site est inscrit parmi mes
favoris.
Très
cordialement,
D.B.
Jurist'prudence c'est un choix
rédactionnel
le site vise
à vulgariser les bases vers les justiciables
"isolés"
tel n'est
pas le cas des syndicalistes qui peuvent consulter les
sites de leurs organisations
ici on
traite du contrat INDIVIDUEL
- >
> > J'en conclus...
24
janvier 2002, par sed.lex
Que c'est un site très intéressant
à visiter, principalement pour savoir ce qu'ont
dans leurs mains nos employeurs...
Je dis
ça à la va-vite et d'une manière
sans doute excessive ; mais j'ai une forte intime
conviction de ne pas être loin de la
réalité... Sous réserve du
jugement des autorités compétentes en la
matière... ;o))))
- >
> > > J'en conclus...
24
janvier 2002, par jcc
oui , mais aussi pour , nous permettre d'apporte
des reponses a des demandes de salariés dans
des cas precis . bon tu vois tu progresses ta
trouvé le lien :-))))
|
RTT
|
|
22
janvier 2002, par juge01
|
|
pour
repondre a la demande d'irene , je peux dire qu'en
ce moment , dans la section industrie au prud'homme
de marseille , il n'y a aucun "proces" concernant
les 35heures et "son" application
|
|
> Les
Prud'hommes
|
|
21
janvier 2002, par jcc
[retour
au début des forums]
jurisprudence
|
|
salut a
vous j'ai trouve cette adresse de site qui me
semble trés interessente.
avous de
voir j'ai fait le rectif clique sur le lien rouge
juristeprudence
|
- > >
Les Prud'hommes
22 janvier
2002, par fab-irene
J'ai cliqué : page non
affichable :-((
- >
> > Les Prud'hommes
22
janvier 2002, par jcc
bin ta pas cliquée sur le bon ,
nanana :-)
- > >
jusriprudence... ?
23 janvier
2002, par sed.lex
J'ai également cliqué, et rien ne marche...
Frustré, que je suis.
- >
> > jusriprudence... ?
23
janvier 2002, par jcc
bon faut tout vous expliquez car plus nul que moi
,vbous êtes clique sur le lien plus haut ma
derniere , celle ou je dit cette fois c'est le bon pis
je te le remet la pffff clique sur le petit lien
rose
|
> Gestion et appréciation
du temps effectif de travail...
|
|
18
janvier 2002, par sed.lex
|
|
Au moment
des négociations sur l'application de la RTT
des cadres, le problème se pose de la prise
en compte de leur temps effectif de travail, qui,
comme on le sait, est parfaitement hirsute. Le
même problème se pose pour les
enseignants de ma branche... Je suis preneur de
tous accords RTT favorables aux cadres et
afférents à cette comptabilisation.
Merci.
|
- Quelle
bagarre !...
18 janvier
2002, par Alain
... Dans mon entreprise la négo de la RTT pour les
non-cadres s'est passée presque les doigts dans le
nez. Pour ce qui est des cadres cela a été
TRES difficile. Finalement nous en sommes arrivés
à faire trois catégorie de
cadres :
le cadre assimilé à une
équipe.
le cadre autonome.
le cadre dirigeant.
Là
encore il y a eu bagarre pour définir le cadre
assimilé à une équipe et qui est
soumis à un horaire et le cadre autonome qui n'a
pas d'horaire mais un forfait annuel.
Les non-cadres
obtiennent donc 23 jours de RTT ainsi que les cadres
assimilés à une équipe. La cadre
autonome obtient 16 jours de RTT et le cadre dirigeant...
lui il regarde tout le monde prendre des RTT car il n'a
aucun jour.
- >
Quelle bagarre !...
20
janvier 2002, par sed.lex
Je n'aime guère le système du forfait,
qui déroge au D 212.21 du CT... Mais il faut
bien admettre que la comptabilisation du temps
réel est extrêmement difficile... Ou
alors un forfait "plancher", et on tiendrait compte
des heures effectuées au-delà du
plancher forfaitaire... Fastidieux, mais plus juste...
J'suis épuisé, là...
- Pire
que ça...
20
janvier 2002, par Alain
... Le cadre autonome est soumis à un
forfait en jour (202 par an). C'est à dire
que dans l'extrême un cadre qui viendrait
à travailler 1 heure par jour pendant 202
jours respecterait son contrat. Pour lui il n'y a
plus de référence d'horaire. La seule
phrase qui y fait référence est la
suivante : "il est généralement
admis qu'un cadre fasse 10 heures en moyenne par
jour". Inutile de te dire que certains cadres
profitent de la situation.
Regarde
le comique de la situation : je suis cadre
autonome, donc soumis à un forfait en jours,
et je suis DSC, donc mes absences syndicales se
calculent en heures. Je pourrais donc prendre une
heure de délégation et indiquer que
je viens de faire ma journée à
prendre en compte sur les 202 jours de
forfait.
- > Embrouillons encore
un peu plus la machine...
20
janvier 2002, par sed.lex
Il est reconnu par la cour de cassation que les
DP (et sauf erreur les DS) peuvent
dépasser leur crédit d'heures
(occasions exceptionnelles)... Tu te les mets
où, tes heures de
délégation.. ! ? Uh.
Pour être plus sage et
sérieux :
as-tu obtenu que
les heures forfaitisées soient au tarif
heures sup ?
L'expression "il
est généralement admis" ne me
paraît pas négligeable : elle
ne délimite pas ABSOLUMENT le nombre
d'heures au nombre de 10... Elle joue le
rôle de plancher, à mon avis. Pas
inintéressant pour toute action devant
les Prud'hommes...
- > >
Mes potes ....
21 janvier
2002, par fab-irene
... je suis considérée comme cadre
autonome, mais dans le BTP c'est une autre paire de
manches.
J'explique : j'interviens en
entreprise sur la région PACA (vaste
région !).
J'ai le droit
de faire de 12h à 15h par jour, quand je suis en
déplacement (le temps de trajet n'étant pas
compté bien entendu !). J'ai le droit de me
casser la gueule en voiture (personnelle et
vieillissante) par tous les temps.
Mais j'ai aussi
droit à un regard un peu torve si je me rapplique
le lendemain à la Fédé à 10h
au lieu de 9h, en ayant le droit de travailler
jusqu'à 19h/20h.
Est-ce bien
normal, Camarades ?
Les cadres et
cadrillons, dont je fais partie, se sentent un peu
blousés dans l'affaire : mais faut dire que
l'accord de branche des fédérations
nationales du Batiment et des TP n'est pas un accord
exemplaire.
Cela ne
m'étonne pas que la CGT ait refusé de le
signer !
Irène_en_rogne
|
France - Les ministères
adoptent l'Internet syndical
|
|
16
janvier 2002, par rocbo
[retour
au début des forums]
en-droit.com
|
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L'administration vient
d'adopter le 19 juin 2001 une charte d'utilisation
de l'Internet pour les organisations syndicales.
Cette charte servira de base à l'ensemble
des chartes d'utilisations de l'Internet qui
devront être prises ministère
après ministère.
Les syndicats auront droit
à une formation aux nouvelles technologies
de l'information et de la communication. Ils
disposeront de matériel informatique, d'une
connexion gratuite au réseau interne et si
possible au réseau Internet.
Les sites syndicaux pourront
être hébergés sur l'Intranet de
l'administration. La confidentialité des
données devra être assurée. Les
syndicats pourront mettre en place des listes de
diffusion, des boîtes aux lettres syndicales,
des forums de discussion dont la modération
sera à la charge des syndicats.
Néanmoins les syndicats
ne devront pas interpeller par messages
électroniques leurs responsables
hiérarchiques, ainsi, les recommandations
prévoient qu'ils devront adopter un "bon
comportement".
Avec
l'admission du web syndical l'administration est en
avance sur le secteur privé où les
syndicats rencontrent quelques difficultés
lors de l'utilisation de NTIC. A titre d'exemple
nous citerons le cas Technip. L'entreprise qui
avait mis à disposition des organisations
syndicales un site d'affichage Intranet accessible
sur le serveur Technip France est revenue sur sa
décision car les organisations syndicales
avaient installé une trentaine de liens
renvoyant vers différents sites de
l'Internet. La direction de l'entreprise qui a fait
désactiver les liens a expliqué
"qu'un site d'affichage Intranet doit remplir la
même fonction que son homologue papier", il
ne doit pas conduire à aller surfer pendant
les heures de bureau.
Les juges
français n'ont pas encore jugé
d'affaires relatives à l'envoi d'e-mail
syndical, néanmoins leurs homologues
espagnols viennent de se prononcer sur cette
question dans une affaire récente (Audiencia
Nacional 06/02/2001, Banco Bilbao Vizcaya
Argentaria SA (BBVA) y Sindicato Comisiones
Obreras). Ainsi, la plus haute juridiction
espagnole vient d'accorder le 6 février 2001
au syndicat Comisiones Obreras ainsi qu'à sa
section banque, le droit de diffuser des
informations d'intérêt syndical
à ses membres ainsi qu'à tout
salarié du groupe BBVA, par l'envoi
d'e-mails sur leur lieu de travail. CR-NJ
|
- Petite
précision...
17 janvier
2002, par Alain
... Les juges vont, dans quelques jours, juger de
l'envoie d'un courrier électronique syndical. En
effet l'un des délégués syndical de
la CGT Xerox a utilisé le courrier
électronique à des fins syndicales (tract
d'information) et la direction l'a sanctionné d'un
avertissement noté dans son dossier personnel. Le
DS, soutenu par la CFDT Xerox seulement bien
malheureusement, a donc porté l'affaire devant la
justice. Nous allons dans quelques semaines reprendre des
négociations sur la liberté syndicale dans
notre entreprise et le jugement est attendu avec une
certaine impatience.
- >
Comme tous les jugements ...
17
janvier 2002, par Irène
sur le fofo
... quand ils peuvent faire jurisprudence, hermanito
mio !
Entre
l'esprit de la Loi (souvent très flou,
hélas, quand l'esprit n'y est plus) et
l'application, heureusement-hélas qu'il y a les
jurisprudence ...
Besitos
Irène
- >
Merci ...
18
janvier 2002, par sed.lex
... aux camarades CFDT, qui n'ont pas oublié
que le but des syndicats est la défense des
salariés et du Droit... Pierre blanche.
;o)
|
Panneaux
syndicaux...
|
|
13
janvier 2002, par Alain
SanMartin
|
|
... La
loi oblige le chef d'entreprise à mettre des
panneaux syndicaux à la disposition des
organisations syndicales. Mais voilà le
problème : il semblerait que la loi
n'indique pas les dimensions de ces panneaux (tout
au moins je n'ai rien trouve là-dessus).
Ainsi un de mes DS se voit attribué un
panneau qui ne peut mettre qu'une feuille en A4 et,
bien entendu, cela ne lui suffit pas pour mettre
toutes ses informations. Quelqu'un peut me dire
s'il y a déjà eu jugement sur ce
genre d'affaire ? J'ai malgré tout
réglé le problème en laissant
entendre qu'il y avait une discrimination envers
notre organisation puisque deux autres
organisations avaient des panneaux trois fois plus
grands. Mais un petit texte ce ne serait pas mal
quand même. Merci d'avance.
|
- >
Panneaux syndicaux...
13 janvier
2002, par sed.lex
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque
section syndicale suivant des modalités
fixées par un ACCORD NEGOCIE. (Article L 412.8 du
CT) Je présume que le syndicat peut avancer que
l'absence de négociation sur ce point est
dérogatoire à cet article... Autre article,
celui sur la ségrégation syndicale (L
412.2, al 3 et 4)...
- Merci
pour ta réponse...
14
janvier 2002, par Alain
... mais, malheureusement, mes
prédécesseurs n'avaient pas
négocié le format des panneaux. Je
pensais que quelque part on parlerait au moins d'un
format minimum.
Pour ce qui
est de la discrimination syndical c'est ce que j'ai
fait valoir pour qu'il obtienne un panneau identique
aux autres OS, c'est à dire en mettant au moins
4 feuilles du format A4.
Quand
même dommage, n'est-ce pas, qu'il faille se
"battre" pour de tels détails.
- >
Et le CE ...
17
janvier 2002, par Irène
et Serge
... tu y a pensé au CE (si toutefois ton
employeur relève d'un CE) ?
J'ai eu
le même problème à
l'époque : je l'ai résolu en
étant secrétaire du CE, et le panneau
merdique-confidentiel était largement
remplaçé par la journal syndical
transmis avec les les bulletins de salaires ... et
toc !
Les gars
étaient informés chez eux, et le
budget de fonctionnement bien utilisé, et le
DG pas content, mais j'en avais rien à
braire, sauf à lui recommander de ne pas
m'obliger à le trâiner devant la
correctionnelle pour atteinte au droit syndical
constitutionnel .
.. faut
dire que j'étais un peu râleuse :
Serge ne me contredira pas, et te fait un bisou
d'un ancien CFDT :-)
Irène,
muchacho !
- Pour le
CE...
20
janvier 2002, par Alain
... nous n'avons guère de
problèmes dans l'entreprise car nous
utilisons un site Intranet et, parfois (mais
sans accord écrit), nous utilisons le
courrier électronique. Le panneau CE
n'est utilisé que pour afficher nos
propositions de voyages ou de sorties de fin de
semaine. Les PV et notre comptabilité se
trouvent sur le site Intranet. Sinon nous
aurions le même problème car
comment afficher les PV qui font de 10 à
100 pages selon les sujets
traités ?
- >
Panneaux syndicaux...
17 janvier
2002, par JUGE01 [retour au
début des forums]
BONJOUR
BONNE ANNEE ET BEAUCOUP DE SANTE
- >
> JUGE 01... Le retour.
Tintintaaaaaaaah...
20
janvier 2002, par sed.lex
Salut et fraternité, monseigneur. Ravi de te
retrouver ici... Un salon intersyndical où on
cause en prenant le thé.
- Bonne
année à toi aussi...
20
janvier 2002, par Alain
... et surtout de la santé à revendre
car c'est un bien précieux qui fait notre
richesse.
|
> Les
Prud'hommes
|
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12
janvier 2002, par jcc
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|
une bonne
iniative , as tu des contactes avec juge , pour
animé ce forum bon moi je rame un peu avec
mes pb matos disque dur,vraiment dur avec
moi :-)
|
- > >
Les Prud'hommes
12 janvier
2002, par sed.lex
Juge ne sera pas seul... Mes petites expériences
en droit du travail viendront se mêler de la
conversation... Et je compte bien sur la présence
compétente de san martin... et de
Lagor !
- >
> > Les Prud'hommes
13
janvier 2002, par fab-irene ou
fabermother sur un autre fofo du
village
Et notre camarade Juge de Marseilleuu, que je connais
depuis fort longtemps (ça nous rajeunit
pas :-)) peut compter sur moi pour faire
décoller ce fofo, et lui apporter les
renseignements patronaux que je peux avoir.
En effet,
paradoxe, je suis syndiquée aux cadres CGT,
section Construction, et je travaille pour le syndicat
patronal du BTP ;-D)))
Irène
- >
> > Les Prud'hommes
13
janvier 2002, par jcc
quoi , moi con pétent , vous me manquez de
resêt jeune homme jcc , ou lagor
- >
> > > Les Prud'hommes
13
janvier 2002
bon comme toujours une couille , respets c'est
mieux
- >
> > > Les Prud'hommes
13
janvier 2002, par sed.lex
Ousséti qu't'as vu que j't'avais
manqué de respect ? ? ? J'dis
justement tout le contraire, impulsif
ami !
- > > > > >
Les Prud'hommes
14
janvier 2002, par jcc
, ou lagor sans le 1
bon raconte moi a quel conseil national de la
cgt tu appartient. moi j'ai ete permanent
federal a la fede des chemeninots cgt un peu
plus de 10ans jcc
- > > > >
> > Les Prud'hommes
14 janvier 2002, par
sed.lex
Uspaoc CGT. C'est l'Unnion des syndicats
négociant la CCN de l'Animation
socioculturelle, celle des Centre sociaux et
socioculturels et celle du sport (en
préparation. On appartient à la
FNSAC (Fédération qui regroupe
l'animation et les artistes)
- > > > >
> > > Les
Prud'hommes
14 janvier 2002,
par sed.lex
Pardonne les phoques d'ortograves,
j'm'étais pas relu avant de
cliquer.
- > > >
> > > > > Les
Prud'hommes
16 janvier 2002,
par jcc
je connais pas ta fede , je connais un
peu les camarade du spectacle , VOIRIN
si ma memoire et bonne tu es dans quel
region ? jc
- > >
> > > > > > >
Les Prud'hommes
16 janvier
2002, par sed.lex
Je suis en Ile de France. La Fnsac
est, exactement la
Fédération des
syndicats du spectacle, de
l'audiovisuel et de l'action
culturelle.
- > > > > >
Les Prud'hommes
14
janvier 2002, par jcc
, ou lagor sans le 1
bon raconte moi a quel conseil national de la
cgt tu appartient. moi j'ai ete permanent
federal a la fede des chemeninots cgt un peu
plus de |
